Bruxelles, 24/04/2015 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen devrait voter, mercredi 6 mai, sur la proposition visant à restreindre l'utilisation du filet dérivant. L'issue du vote est des plus incertaines, et il n'est pas exclu que la proposition initiale de la Commission soit rejetée.
Le rapporteur, Renata Briano (S&D, italienne), propose d'amender fortement la proposition initiale de la Commission européenne. La Commission avait présenté une proposition, fondée sur le principe de précaution, prévoyant une interdiction totale de transporter à bord ou d'utiliser tout type de filet dérivant dans toutes les pêcheries relevant de la politique commune de la pêche. Les eurodéputés PPE, y compris le président de la commission de la pêche du PE, Alain Cadec, ont déposé un amendement rejetant la proposition de la Commission et demandant à cette dernière d'en présenter une nouvelle.
Régionalisation. Le rapporteur, Mme Briano, a rédigé des amendements de compromis prévoyant notamment des mesures régionalisées. Un amendement stipule que les activités de pêche, qui ont un impact très faible sur l'environnement, ne doivent pas remplacer le filet maillant dérivant s'il n'y a pas d'autres méthodes alternatives de pêche. C'est la Commission qui en décidera via de actes délégués (dans le cadre de la régionalisation).
Étude d'impact et politique de l'engin unique. Un autre amendement de compromis prévoit une étude d'impact deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. Le rapporteur demande que le règlement entre en vigueur en 2017 (d'autres eurodéputés demandent 2016). En outre, le rapporteur prévoit des dispositions sur l'engin unique à bord (interdiction d'avoir plusieurs filets si un filet maillant dérivant est à bord du navire). Mme Briano prévoit aussi une autorisation de pêche pour les navires utilisant des filets maillants dérivants (une sorte de licence de pêche, comme il en existe déjà dans certains pays, comme en France). D'autres dispositions stipulent que le débarquement de captures issues de la pêche au filet dérivant ait lieu dans des ports désignés. Enfin, certaines dispositions rappellent la règle actuelle interdisant de capturer des ressources biologiques marines à l'aide de filets dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres.
Trois amendements de rejet. Trois amendements de rejet de la proposition de la Commission ont été déposés. Un amendement de rejet a été déposé par les membres PPE de la commission de la pêche (Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Carlos Iturgaiz, Verónica Lope Fontagné, Alain Cadec, Cláudia Monteiro de Aguiar, Remo Sernagiotto, Werner Kuhn, Annie chreijer-Pierik, Jens Gieseke, Andrej Plenkoviæ). Un autre amendement de rejet est issu de membres de plusieurs groupes politiques (PPE/ALE, ADLE) et un dernier a été écrit par deux membres du groupe CRE (Ruza Tomasic, Ian Duncan). (Lionel Changeur)