Bruxelles, 24/04/2015 (Agence Europe) - Les membres de la commission chargée du Marché intérieur (IMCO) du Parlement européen ont débattu, jeudi 23 avril, d'un projet de rapport sur une « meilleure réglementation du marché intérieur ».
Rapporteur sur ce dossier, Anneleen Van Bossuyt (CRE, belge) souhaite encourager le principe du « mieux légiférer ». Elle a présenté un 1er document de travail, où elle explore des outils permettant de renforcer ce principe. Parmi ces outils figurent la bonne utilisation du principe de subsidiarité, l'évaluation d'impact, la participation des parties prenantes et la bonne transposition de la législation européenne.
Le document a reçu un accueil favorable de tous les groupes. Vicky Ford (CRE, britannique), présidente de la commission IMCO, a émis l'idée d'avoir « un organe indépendant » qui pourrait, lors des trilogues, donner son avis sur les textes obtenus par compromis. Il pourrait examiner les formulations obtenues et vérifier qu'elles n'impliquent pas de complications juridiques imprévues pour les États membres. Le projet de rapport sera rédigé pour le 25 mai et un prochain débat est prévu en commission le 4 juin. La date limite de dépôt des amendements est pour l'instant fixée au 9 juin.
Interdiction quasi-totale du commerce des produits dérivés du phoque. La commission parlementaire a, par ailleurs, débattu du projet de rapport de Cristian-Silviu Buºoi (PPE, roumain) sur le commerce des produits dérivés du phoque. Il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation de l'OMC sur ce sujet. La Commission européenne comme le rapporteur souhaitent l'interdiction totale de mise sur le marché, avec deux exceptions: les produits provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou d'autres communautés et les produits provenant de chasses pratiquées dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines, à petite échelle et dans un but non lucratif. Le dépôt des amendements doit se faire d'ici au 28 avril. (Jean Comte)