Bruxelles, 24/04/2015 (Agence Europe) - Les membres de la commission parlementaire chargée du marché intérieur (IMCO) ont questionné la Commission européenne, jeudi 23 avril, à propos de la transposition des directives 'Concessions' et 'Marchés publics'. Les deux textes doivent être transposés pour le 18 avril 2016.
Les députés souhaitent avoir davantage d'informations sur l'avancée du processus de transposition et sur les éventuelles difficultés rencontrées par les États membres. Ils se sont notamment inquiétés du document unique de la directive 'Marchés publics', qui doit être présenté par les entreprises lors d'un appel d'offres. Le député PPE français Philippe Juvin a rappelé que le Parlement demandait un document simple à remplir, utilisable à l'identique dans tous les États membres et, surtout, réutilisable d'un appel d'offres à l'autre. « Nous serons très vigilants là-dessus, car, si le document ne respectait pas ces critères, cela changerait la nature de la réglementation », a-t-il rajouté. « Nous voulons des informations détaillées sur l'état de la discussion maintenant » sur ce point, a insisté le Néerlandais Dennis De Jong (GUE).
Mas la représentante de la Commission a refusé de donner des détails, arguant que sa transparence était « absolue », mais que les discussions étaient « encore en cours ». Seule précision, elle a évoqué une « approche médiane », permettant de réduire le travail bureaucratique pour les entreprises, mais maintenant un niveau d'information minimum dans le document. Concernant le processus de transposition, elle a expliqué mener un « dialogue intensif » avec les États membres, avec l'aide d'une plate-forme électronique d'informations et d'échange de pratiques. Selon elle, aucun point n'a posé problème à l'ensemble des États et seul le Royaume-Uni a transposé entièrement la directive.
Elle n'a pas répondu aux questions du socialiste belge Marc Tarabella, qui souhaitait connaître l'attitude des États membres concernant le respect des conventions collectives du travail et la transparence imposée à la chaîne de sous-traitants. Philippe Juvin et Pascal Durand (Verts/ALE, français) se sont aussi inquiétés de la transposition de la directive 'Marchés publics' en France, où le gouvernement a décidé de passer par une ordonnance et, donc, d'éviter le débat au Parlement. Sur ce point, la Commission n'a pu que reconnaître que cela « échapp(ait) à son contrôle ». (Jean Comte)