Bruxelles, 16/04/2015 (Agence Europe) - La commission des budgets du Parlement européen a débattu, jeudi 16 avril, d'un projet d'avis de Jean Arthuis (à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles) sur les moyens d'améliorer le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne. Le vote en commission des budgets sur ce texte aura lieu en mai.
Dans ce projet d'avis, le PE invite le Conseil européen à faire usage de l'article 48, paragraphe 7, du traité UE et de l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE et à abandonner la règle de l'unanimité lors de l'adoption du prochain règlement (cadre financier pluriannuel - CFP). Ce texte regrette que, lors de l'adoption du CFP 2014-2020, le Conseil européen soit « intervenu » dans les contenus des programmes financés par le budget de l'Union, « au mépris des prérogatives législatives du Parlement ». Le PE déplore que le budget européen se fonde principalement sur des contributions nationales et non sur de véritables ressources propres, comme prévu par les traités européens depuis le traité de Rome. Par ailleurs, l'avis dénonce l'accumulation des retards de règlement des engagements dus à l'insuffisance des crédits de paiement dont souffre le budget européen, « en violation des dispositions des articles 310 et 323 du traité FUE, mettant ainsi en péril l'autorité de l'Union ».
Le texte rappelle que l'utilisation du budget européen comme garantie d'emprunt sur les marchés par certains de ces instruments, tels que le mécanisme de soutien financier des balances de paiements, le mécanisme européen de stabilité financière (MESF) ou les instruments de politique étrangère tels que la garantie pour le mandat externe de la BEI ou l'assistance macro-financière, met de facto l'Union dans une situation d'endettement, en soi contraire au principe d'équilibre budgétaire inclus dans le traité.
Enfin, le projet d'avis rappelle que, contrairement à la pratique en cours, le traité prévoit la possibilité d'adopter un CFP pour une période de cinq ans, et demande que l'adoption des futurs CFP soit alignée sur le prochain mandat parlementaire. (Lionel Changeur)