Bruxelles, 16/04/2015 (Agence Europe) - Les États membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport. L'usage qu'ils font des données figurant dans les cartes d'identité relève, lui, du droit national.
C'est en substance ce qu'a jugé, jeudi 16 avril, la Cour de justice de l'UE dans une série d'affaires (C-446/12, C-447/12, C-448/12...