Bruxelles, 16/04/2015 (Agence Europe) - La législation allemande ne peut pas permettre à une banque de se prévaloir, de manière inconditionnée, du secret bancaire pour refuser de fournir les données nécessaires à des poursuites civiles contre un contrefacteur présumé, a estimé l'Avocat général Pedro Cruz Villálon devant la Cour de justice de l'UE dans ses conclusions présentées jeudi 16 avril (affaire C-580/13).
La société allemande Coty Germany détient une licence...