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Bulletin Quotidien Europe N° 11296
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) environnement

Les voisins d'un projet de construction peuvent contester l'absence d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Bruxelles, 16/04/2015 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent pas empêcher leurs citoyens, qui sont voisins d'un projet de construction, de contester une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation de ses incidences sur l'environnement, a estimé la Cour de justice de l'UE, par voie d'arrêt, jeudi 16 avril.

Dans cette affaire (C-570/13) touchant à la législation autrichienne, la Cour est parvenue à la même conclusion que l'Avocat général Julianne Kokott en...

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