Bruxelles, 14/04/2015 (Agence Europe) - La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté par 22 voix, 16 voix contre et 2 abstentions, mardi 14 avril, le projet de règlement - amendé par les députés - visant à endiguer les importations de minerais extraits des zones de conflit.
Le projet de règlement proposé par la Commission en mars 2014 (EUROPE 11032) repose sur un mécanisme européen d'auto-certification pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or qui leur permettrait de démontrer que ces minerais n'ont pas été vendus au bénéfice de groupes armés pour financer leurs activités. Ce régime imposerait à ces entreprises d'exercer un devoir de diligence en supervisant et en administrant leurs achats et ventes conformément aux cinq étapes définies par l'OCDE dans son guide sur le devoir de diligence. L'objectif serait d'agir au niveau le plus stratégique de la chaîne d'approvisionnement de l'UE et de permettre aux informations liées au devoir de diligence d'arriver jusqu'aux utilisateurs finaux.
Le texte amendé par la commission INTA sur la base du rapport élaboré par Iuliu Winkler (PPE, roumain) renforce le régime proposé par la Commission et fixe les conditions pour la reconnaissance de l'UE des régimes d'auto-certification de l'industrie, et les exigences en matière d'étiquetage. Il doit encore être approuvé par l'assemblée plénière en mai.
Les députés conservateurs ont rejeté les amendements portés par les socialistes et les écologistes suggérant la certification obligatoire de tous les opérateurs en aval, autrement dit ceux dans l'UE qui achètent, traitent et utilisent ces minerais pour la production de téléphones portables, machines à laver, réfrigérateurs…
Le projet législatif amendé fixe les exigences que les importateurs européens de minerais ou de métaux contenant ou consistant en de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or devront respecter s'ils choisissent de s'auto-déclarer 'importateurs responsables'. Les systèmes de certification auxquels de nombreux importateurs et raffineurs de l'UE appartiennent déjà seraient ainsi introduits dans le système européen, sans leur imposer de charges supplémentaires.
La commission INTA a renforcé la proposition de la Commission en suggérant que la conformité soit rendue obligatoire pour les fonderies et raffineries de l'UE. Elle suggère aussi la création d'un label 'importateur responsable européen' pour les importateurs responsables et une 'certification européenne de responsabilité' pour les opérateurs en aval. Elle propose aussi de fournir une assistance technique aux PME qui ont choisi de prendre part à l'initiative d'auto-certification. (Emmanuel Hagry)