Bruxelles, 07/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a admis, mardi 7 avril, avoir demandé à la Grèce, au Portugal, à l'Espagne et à l'Italie des informations sur une possible aide d'État aux banques qui utilisent un type de fonds propres que les régulateurs internationaux considèrent comme étant de faible qualité, confirmant une information du Financial Times.
« La Commission a envoyé des lettres demandant des informations aux États qui fournissent une garantie sur les actifs d'impôt différé » (ou DTA pour 'deferred tax assets'), d'une part pour comprendre comment ces mesures fonctionnent et, d'autre part, pour déterminer si elles impliquent une aide d'État, a déclaré Alexander Winterstein, porte-parole de l'institution européenne. Les DTA représentent la différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal d'une entreprise et sont des montants d'impôts recouvrables lors d'exercices futurs.
Les quatre États concernés acceptent ces DTA comme pouvant faire partie des fonds propres des banques et leur apportent leur garantie. Lucia Caudet, porte-parole de la Commission, a expliqué que la réglementation européenne prévoyait que ces DTA ne pourront plus être considérés comme du capital propre bancaire d'ici à 2019. Mais ni les règles européennes ni l'accord international dit 'Bâle III' sur le renforcement de la quantité et de la qualité des fonds propres bancaires ne donnent de précision sur le traitement de ces DTA sous l'angle des aides d'État, et « c'est ce que nous sommes en train de regarder », a-t-elle indiqué, ajoutant qu'il ne s'agissait pas, à ce stade, d'une enquête formelle de la Commission. Certaines réponses ont déjà été reçues et le travail prendra du temps, a expliqué M. Winterstein.
La Commission a également expliqué avoir demandé ces informations à ces pays suite à des demandes de parties prenantes, notamment des députés européens. La Commission tentera de déterminer si ce régime est sélectif ou non, c'est-à-dire réservé au secteur bancaire ou non. (Elodie Lamer)