Bruxelles, 07/04/2015 (Agence Europe) - L'AFME, qui représente de grandes banques internationales, prône une harmonisation au niveau européen des droits nationaux encadrant les faillites.
« Les divergences existantes dans les droits nationaux des faillites et les régimes encadrant les restructurations d'entreprises créent de l'incertitude et augmentent les coûts pour les émetteurs de titres et les investisseurs, découragent l'investissement transfrontalier et mènent souvent à une liquidation au lieu de fournir l'opportunité de restructurer une entreprise en difficulté financière », déclare l'organisation dans une lettre adressée fin mars à la Commission européenne. Selon elle, les PME pâtissent le plus de ces divergences qui aboutissent souvent à la liquidation pure et simple d'une société alors qu'elle pourrait encore être sauvée.
L'AFME énonce les domaines dans lesquels une convergence des règles nationales en matière de faillite serait bienvenue: - favoriser le maintien des engagements pris par les fournisseurs et les clients d'une entreprise en difficulté ; - élaborer une méthode cohérente de valorisation d'une entreprise ainsi qu'une plate-forme de règlement des litiges entre actionnaires liées à cette valorisation ; - établir des exigences minimales afin d'aider les créanciers les moins protégés à accepter plus facilement une restructuration ; - les créanciers, et potentiellement toute partie intéressée, devraient avoir le droit de soumettre un plan de restructuration d'une entreprise en difficulté qui serait soumis à un vote de l'ensemble des créanciers ; - en cas de restructuration faisant l'objet d'une procédure judiciaire, limiter les restrictions relatives à la fourniture de financement intermédiaire et attribuer à l'entité apportant ce financement un statut privilégié en matière de remboursement.
Le document de l'AFME contient un tableau comparant des règles sur les faillites en vigueur dans six États membres: France, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.
La question de l'harmonisation du droit des faillites a refait surface dans le cadre de la consultation en cours sur la création d'une union des marchés de capitaux (UMC), initiative de la Commission européenne visant à stimuler l'essor des financements non bancaires de l'économie (EUROPE 11256). (Mathieu Bion)