Bruxelles, 07/04/2015 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, devait rencontrer, mardi 7 avril à Bruxelles, le député américain républicain Jim Sensenbrenner, auteur de la loi en discussion qui permettra d'étendre aux Européens les droits de recours devant les juridictions américaines dans le cadre de contentieux autour de l'utilisation de leurs données au titre du Patriot Act.
Le 18 mars dernier a en effet été introduit au Congrès américain le Judicial Redress Act de 2015, porté par les représentants Jim Sensenbrenner et John Conyers. Cette loi doit étendre aux ressortissants des principaux alliés des États-Unis les avantages de base dont les Américains jouissent en vertu du Patriot Act en ce qui concerne l'échange d'informations avec les agences de renseignement américaines, avaient expliqué les deux responsables dans un communiqué du 18 mars, lors de la présentation de la loi au Congrès. Elle doit renforcer la confiance mutuelle entre les États-Unis et leurs homologues quand il s'agit de coopération policière et pénale, estiment les auteurs de la proposition.
Ces possibilités de recours, même cantonnées au seul cadre du Patriot Act, sont l'une des conditions exigées par la partie européenne pour finaliser l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles, en négociation depuis fin 2010. L'exécutif européen attend par ailleurs des améliorations en ce qui concerne le dispositif Safe Harbour qui régit, lui, le transfert de données personnelles aux compagnies américaines comme Facebook ou Google. (Solenn Paulic)