Bruxelles, 07/04/2015 (Agence Europe) - L'ONG Human Rights Watch (HRW) s'est à son tour inquiétée du projet de loi français sur le renseignement qui doit arriver dans une dizaine de jours à l'Assemblée nationale française pour un examen accéléré et qui pourrait « ouvrir la voie vers une société de surveillance », a critiqué l'ONG, mardi 7 avril, dans un communiqué.
Très controversé en France, le texte, préparé bien avant les attentats terroristes de janvier, permettrait d'autoriser des écoutes policières sans passer par l'autorisation d'un juge. Il donnerait aussi des pouvoirs renforcés au Premier ministre en ce qui concerne l'autorisation de ces écoutes.
« Ce texte bafoue des obligations relatives aux droits humains et servirait de modèle préjudiciable pour d'autres pays », tranche HRW. « Parmi les défauts de ce texte figurent: les pouvoirs considérables accordés au Premier ministre pour autoriser la surveillance, sur des motifs qui dépassent largement ceux reconnus par le droit international des droits humains ; le manque de contrôle judiciaire effectif ; l'obligation pour les fournisseurs de services privés de contrôler et d'analyser les données des utilisateurs et de dénoncer les comportements suspects ; les longues périodes de conservation de certaines des données collectées ; et le manque de transparence vis-à-vis du public », énumère l'ONG.« Bien que l'objectif du projet de loi soit de raccrocher les pratiques de surveillance de la France au cadre du droit, c'est en réalité une extension massive des pouvoirs en matière de surveillance qui se drape dans le voile de la loi », dit Human Rights Watch. « La France se doit de faire mieux que ça, surtout si elle veut se distancier des pratiques de surveillance de masse abusives et secrètes des États-Unis et du Royaume-Uni qui suscitent tant de contestations juridiques ».
Le projet de loi consacre en préambule le respect de la vie privée ainsi que le principe selon lequel toute forme d'entrave à ce droit n'est légitime que si elle est nécessaire et proportionnée, mais, observe l'organisation, « ce point de départ positif est rapidement mis à mal par une liste extensive de sept ' intérêts publics' qui peuvent justifier la surveillance, parmi lesquels 'les intérêts économiques et scientifiques essentiels' de la France, la ' politique étrangère' et l'exécution des engagements […] internationaux' ».
Le projet de loi confère entière discrétion au Premier ministre pour appliquer ces pouvoirs de surveillance ; il n'impose aucune obligation de contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance avant leur mise en application, à moins qu'une majorité de neuf membres nommés à la commission ne soient en désaccord avec la décision du Premier ministre. Un seul membre de la commission suffit en revanche pour approuver une mesure, indique l'ONG. (Solenn Paulic)