Bruxelles, 02/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne estime, dans un rapport publié mardi 31 mars, que le dispositif relatif à l'initiative citoyenne européenne (ICE) a été « pleinement mis en oeuvre » et que les procédures et les mécanismes nécessaires au bon fonctionnement du dispositif sont bien en place.
Elle admet toutefois que des améliorations restent possibles. S'agissant de la collecte en ligne, l'hébergement proposé par la Commission a permis de lever le plus grand obstacle. Les parties prenantes restent cependant critiques à l'égard de la complexité de la procédure actuelle de certification et ne sont pas entièrement satisfaites des fonctionnalités offertes par le logiciel de la Commission. En outre, l'hébergement par la Commission est proposé à titre de service temporaire et exceptionnel, sachant qu'il n'est pas prévu par le règlement. Les autorités compétentes de plusieurs États membres sont déconcertées par la possibilité offerte aux organisateurs de solliciter la certification de leur système avant même que la Commission n'enregistre leur proposition d'initiative. Deux systèmes ont été certifiés, mais n'ont jamais été utilisés, les initiatives correspondantes n'ayant pu être enregistrées par la Commission. Compte tenu de ces éléments, la Commission a commandé récemment une étude sur les incidences de l'ICE dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, dont les résultats viendront alimenter la réflexion menée par la Commission sur le processus de collecte en ligne. La Commission se référera aux résultats de son étude en cours sur la collecte en ligne pour orienter sa position sur ce sujet important, mais « prolongera tant que nécessaire la fourniture gratuite de son service exceptionnel d'hébergement aux organisateurs », dit-elle dans le rapport.
Parmi les autres améliorations citées figurent: - l'absence de personnalité juridique des comités des citoyens: plusieurs comités ont fait part de leurs préoccupations concernant les obstacles à surmonter lorsqu'il s'agit, par exemple, de lever des fonds ou de gérer la protection des données, compte tenu notamment du fait que les membres d'un tel comité résident dans au moins sept pays différents ; - l'enregistrement: pour les organisateurs, cela reste l'un des principaux défis, un grand nombre de propositions d'ICE se situant manifestement en dehors du domaine de compétence de la Commission ; - les exigences applicables aux signataires: les divergences que présentent d'un État membre à l'autre les conditions et les obligations de communication de données personnelles imposées aux signataires continuent de poser problème, notamment lorsqu'elles conduisent à priver des citoyens de leur droit de soutenir une initiative. La Commission se réjouit de l'approche constructive des États membres qui ont, dès à présent, répondu favorablement aux appels de la Commission les invitant à uniformiser et à simplifier leurs exigences (en matière de données), mais il est nécessaire de poursuivre les efforts pour faire de l'ICE un outil plus accessible ; - le calendrier du parcours d'une ICE: les organisateurs ont indiqué que, du fait du temps nécessaire pour la mise en place de leur système de collecte en ligne, ils disposaient de moins de 12 mois pour la collecte, situation à laquelle il convient de remédier ; - les deux auditions publiques organisées au Parlement européen se sont déroulées sans qu'aucune partie prenante ni aucun expert extérieur aux organisateurs de l'ICE en question ne soit invité à y participer activement. Il convient de faire des efforts afin d'organiser les auditions publiques de telle sorte que des parties prenantes représentant des opinions et des points de vue différents puissent y prendre la parole, estime la Commission ; - certains organisateurs d'ICE (ainsi que d'autres parties prenantes) déplorent l'insuffisance de dialogue et d'interaction avec la Commission au cours des étapes successives du parcours d'une ICE, et notamment après l'adoption de la communication de la Commission sur l'initiative citoyenne. Ils souhaiteraient que le processus d'examen et de suivi soit plus structuré et les associe davantage.
Depuis avril 2012, la Commission a reçu 51 demandes d'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne. 31 d'entre elles ont été enregistrées (16 enregistrements en 2012, neuf en 2013, cinq en 2014 et une en 2015). Trois initiatives font actuellement l'objet d'une collecte de déclarations de soutien. 18 initiatives ont atteint la fin de leur période de collecte (10 autres ont été retirées avant la fin de leur période de collecte). Sur ces 18 initiatives, trois ont atteint le nombre requis de déclarations de soutien et ont été soumises à la Commission. Deux d'entre elles ont déjà reçu une réponse formelle de la Commission: « L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!» («Right2Water») et « Un de nous ». La troisième (« Stop vivisection ») est en cours d'examen par la Commission et recevra une réponse pour le 3 juin 2015 au plus tard. Enfin, 20 propositions d'initiatives ne remplissaient pas les critères d'enregistrement et n'ont donc pas pu être enregistrées par la Commission. (Lionel Changeur)