Bruxelles, 02/04/2015 (Agence Europe) - Dans son avis sur les recommandations du Parlement européen sur l'accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), adopté mercredi 1er avril, la commission de l'emploi et des affaires sociales' (EMPL) du Parlement européen plaide pour la protection des emplois existants et des normes du travail, ainsi que pour le maintien des services publics dans le domaine des États membres. En outre, elle rejette toute forme de tribunaux d'arbitrage privés pour régler les différends investisseur-État (ISDS).
L'avis rédigé par Marian Harkin (ADLE, irlandaise) demande à la Commission de s'assurer du plein respect des normes internationales du travail et plaide pour la protection et l'amélioration des normes sociales, environnementales, de santé sur le lieu de travail et de sécurité.
Pour la commission EMPL, le TTIP ne doit pas conduire à l'affaiblissement, au contournement ou à l'invalidation des standards de l'UE et de ses pays membres en matière de droits des travailleurs, de conditions de travail, de sécurité sociale, d'inclusion et de protection sociale, de santé et de sécurité au travail, de formation et de qualifications professionnelles, de libre circulation des travailleurs et des retraités, de dialogue social, de lutte contre la discrimination en milieu de travail et sur le marché de l'emploi.
La commission EMPL demande l'inclusion dans le TTIP de dispositions complètes et contraignantes sur les lois et les politiques en matière de travail à tous les niveaux de décision et qui soient en accord avec l'OIT. En cas de litige, les dispositions sur le travail devront être soumises à un mécanisme de règlement des différends où les organes de contrôle de l'OIT pourront jouer un rôle, et leur pleine mise en oeuvre devra être soumise à un processus de surveillance impliquant les partenaires sociaux et la société civile.
La commission EMPL demande aussi l'exclusion des services publics (incluant l'eau, l'éducation, les systèmes de sécurité sociale et de santé) du champ d'application du TTIP. L'UE doit garantir le droit des États membres de légiférer, d'organiser et de définir des normes sûres et de qualité pour gérer et réglementer tous les services publics, notamment l'éducation, les services sociaux, les services de santé, l'approvisionnement en eau, l'évacuation des eaux usées, la gestion des déchets, la sécurité sociale, les chemins de fer et les transports publics, l'énergie, les services culturels et audiovisuels.
L'avis demande aussi que tout accord sur la clause ISDS prenne en compte la consultation publique, respecte le droit des États membres à réglementer et ne restreigne ni n'entrave le pouvoir des législateurs d'adopter et d'appliquer des lois en matière sociale et de travail. Il souligne aussi que le mécanisme de règlement des différends entre États est un outil approprié pour régler les différends sur les investissements, compte tenu que l'UE et les États-Unis disposent de systèmes judiciaires pleinement fonctionnels et qu'ils assurent un niveau suffisant pour garantir la sécurité juridique des investissements.
En matière de services, l'avis défend la méthode de la liste positive, selon laquelle les services qui doivent être ouverts pour les entreprises étrangères sont explicitement inclus dans l'accord.
Pour parer aux coûts et pertes d'emplois potentiels dans la mise en oeuvre du TTIP, la commission EMPL demande des projections statistiques réalistes mises constamment à jour sur les secteurs touchés dans chaque État membre en vue d'interventions rapides pour leur venir en aide.
Sous la houlette de la commission du commerce international, quinze commissions parlementaires sont impliquées dans l'élaboration des recommandations du Parlement sur les négociations de TTIP. Le vote du rapport de Bernd Lange (S&D, allemand) en commission du commerce international est programmé pour le 7 mai, et le vote en plénière interviendra deux semaines plus tard. (Emmanuel Hagry)