Bruxelles, 02/04/2015 (Agence Europe) - Il est « indispensable que la Commission européenne soit bien au coeur du système d'échange d'informations » sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), car « c'est elle qui pourra déclencher des procédures d'infractions et donc des sanctions qui seront sans nul doute exigées par les citoyens et le Parlement européen », a dit le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, jeudi 2 avril dans une interview à l'Agefi.
La Commission, dans sa proposition législative, s'est en effet incluse dans l'échange automatique d'informations sur les 'rulings'. Or, la plupart des États membres ont soulevé des inquiétudes face à cette disposition, lors d'un premier groupe de travail au Conseil, mardi 31 mars (EUROPE 11287). « Il faut aller vite, très vite », a ajouté le commissaire, alors que la Commission entend que la proposition entre en vigueur début 2016. Plusieurs États craignent de ne pas être en mesure de respecter cette date butoir. « Il revient aux États membres de prendre leurs responsabilités et de faire en sorte que cette directive - qui est très attendue - soit adoptée par le Conseil et puisse entrer en vigueur début 2016 », a dit Pierre Moscovici.
Interrogé sur la possibilité que la Suisse discute d'un accord avec l'UE sur la transparence fiscale des entreprises, le commissaire a répondu que l'échange automatique d'informations devait devenir la règle. « Et je pense que la Suisse a compris qu'elle doit surfer sur cette vague de transparence ». « Il faudra bien qu'elle puisse s'engager dans le mouvement que nous lançons », a ajouté le Français. À la question de savoir pourquoi la Suisse ne se contenterait pas de s'aligner sur les normes de l'OCDE en préparation, M. Moscovici indique que l'UE va « en tous cas lui faire l'offre d'aller plus vite, notre porte est ouverte ». (Elodie Lamer)