Bruxelles, 19/03/2015 (Agence Europe) - L'Union européenne et la Suisse ont paraphé, jeudi 19 mars, un accord destiné à introduire la norme mondiale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes bancaires. La collecte des données se fera dès 2017 avec un premier échange en 2018. La Suisse a désormais remis sur la table la question de l'amélioration de l'accès au marché européen des prestataires financiers suisses.
L'accord remplace celui sur la fiscalité de l'épargne en vigueur depuis 2005 et prévoit, comme lui, l'exonération de l'impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées, indique un communiqué de la partie suisse. Pour sa part, la Commission souligne dans un communiqué que les résidents de l'UE ne pourront plus cacher des revenus non déclarés sur des comptes bancaires suisses pour échapper à l'impôt. Les États recevront, sur une base annuelle, les noms, adresses, identifiants fiscaux et dates de naissance de leurs résidents ayant des comptes en Suisse, ainsi qu'un large éventail d'informations financières les concernant. « C'est un accord historique et je pèse mes mots », a dit le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, lors d'une courte apparition devant la presse. Le directeur général de la direction Fiscalité de la Commission, Heinz Zourek, a loué la flexibilité des Suisses, alors que la substance de la négociation a changé plusieurs fois au cours des discussions. M. Zourek a paraphé l'accord au nom de l'UE. L'accord doit encore être signé officiellement dans les prochaines semaines. En Suisse, il doit encore recevoir l'aval des Chambres fédérales et est sujet à référendum.
Les Suisses ont annoncé avoir rencontré, la veille, Jonathan Faull, directeur général de la direction 'Marché intérieur et Services' de la Commission, et lancé des discussions exploratoires sur la faisabilité, la désirabilité et l'opportunité de lancer des négociations sur l'amélioration de l'accès au marché européen pour les prestataires financiers suisses. « Il y a un intérêt commun », a noté Jacques de Wateville, secrétaire d'État suisse. À la question de savoir si la Suisse en a fait une pré-condition à sa signature de l'accord sur l'échange d'informations, M. de Wateville a expliqué qu'il s'agissait d'une norme mondiale sur laquelle près d'une centaine d'États se sont engagés. Nous avons pris cet engagement et « ne voulons pas le faire de manière conditionnelle », a-t-il dit, ajoutant qu'il voulait voir cet engagement mis en oeuvre également par les autres États. M. Zourek a expliqué que la démonstration suisse à jouer selon les règles internationales pouvait aider dans ce domaine. Il a également reconnu l'intérêt mutuel, surtout dans un contexte où l'UE a décidé de s'embarquer dans une union des marchés des capitaux. (Élodie Lamer)