Bruxelles, 19/03/2015 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Juliane Kokott, le Tribunal de l'UE a validé à raison, dans son arrêt T-526/10 d'avril 2013, le règlement 737/2010 mettant en oeuvre le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque (1007/2009). Dans des conclusions rendues jeudi 19 mars (aff. C-398/13 P), Mme Kokott recommande donc à la Cour de rejeter le pourvoi en appel contre cet arrêt introduit par l'association Inuit Tapiriit Kanatami qui représente les intérêts des Inuit canadiens.
Faute d'avoir pu faire annuler le règlement 1007/2009 proprement dit (EUROPE 10454), l'association avait demandé, sans succès, l'annulation de son règlement d'application, confirmé par le Tribunal (EUROPE 10836). Elle retourne à la charge devant la Cour contre cet arrêt, prétendant que les disparités entre les dispositions juridiques et administratives des États membres et les échanges de produits dérivés du phoque à l'intérieur de l'UE n'étaient pas suffisamment importants pour justifier un règlement européen.
L'Avocat général propose à la Cour de rejeter ce pourvoi, estimant que le Tribunal a conclu à raison à la validité et à la nécessité d'une harmonisation par un règlement. Pour Mme Kokott, en effet, le Tribunal a correctement constaté qu'au moment de l'adoption du règlement 1007/2009, les réglementations nationales sur la commercialisation des dérivés du phoque étaient disparates au point de faire craindre une fragmentation du marché intérieur, ce qui justifiait une harmonisation au niveau de l'UE. Par ailleurs, selon elle, aucune disposition du droit de l'Union ne prévoit un volume d'échanges minimum en dessous duquel le législateur de l'Union ne pourrait pas adopter des mesures d'harmonisation et cela, même si ce volume est insignifiant.
Enfin, concernant l'allégation selon laquelle le Tribunal aurait violé le droit de propriété des requérants en ne prenant pas en compte leurs intérêts à poursuivre le commerce des dérivés du phoque dans l'UE, Mme Kokott a estimé que le Tribunal a conclu à raison que la simple espérance de l'Inuit Tapiriit Kanatami et des autres requérants de pouvoir continuer à commercialiser dans l'UE les mêmes quantités de produits dérivés du phoque qu'auparavant n'était pas protégée par le droit de propriété. (Francesco Gariazzo)