Bruxelles, 19/03/2015 (Agence Europe) - La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a présenté à la commission du commerce international du Parlement européen, mercredi 18 mars, ses « idées préliminaires » sur la question controversée du règlement des différends investisseur/État (ISDS) dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP). Des idées qu'elle présentera aux ministres européens du Commerce, lors de leur réunion informelle de Riga, le 25 mars. Une proposition complète sera présentée en mai, en vue d'une position commune de l'UE sur ce chapitre gelé des négociations TTIP.
Avec, comme « base de référence », l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA), qui inclut une clause ISDS modernisée, les « réformes approfondies » que Mme Malmström suggère pour chacun des quatre axes prioritaires définis par la consultation publique menée au printemps 2014 « offriront un excellent moyen de nous assurer qu'une nouvelle forme d'arbitrage sur la protection des investissements qui garde les avantages et évite les inconvénients peut être conçue », a-t-elle estimé.
Sur la protection du droit des États à réglementer, Mme Malmström avance deux idées: d'une part, inclure un article dans l'accord qui indique clairement que les gouvernements sont libres de poursuivre des objectifs de politique publique et qu'ils peuvent choisir le niveau de protection qu'ils jugent approprié ; d'autre part, inclure une clause indiquant que les règles de protection des investissements n'offrent aucune garantie aux investisseurs que le régime juridique en vertu duquel ils ont investi restera le même.
Sur la supervision et le fonctionnement des tribunaux arbitraux pour éviter les conflits d'intérêt, Mme Malmström suggère que les gouvernements désignent une liste limitée d'arbitres dignes de confiance et suffisamment qualifiés (par exemple, admissibles à être juges dans leur système judicaire national) qui se prononceraient sur tous les différends sur l'investissement dans le TTIP. « Cela ne va pas dans le sens de la création d'un tribunal permanent sur l'investissement, avec des juges permanents qui n'auraient aucune tentation de penser à des opportunités d'affaires futures », a admis la commissaire. « Cependant, je crois que nous devrions viser un tribunal qui aille au-delà du TTIP. Une cour multilatérale permettrait une utilisation plus efficace des ressources et aurait plus de légitimité », a-t-elle précisé.
Sur la question du mécanisme d'appel, Mme Malmström suggère d'inclure directement dans le TTIP un organisme d'appel doté de membres permanents, qui veilleraient à la cohérence de l'interprétation et examineraient les décisions. « Nous proposerons un mécanisme d'appel pour les autres partenaires de négociation, incluant le Canada. Cependant, comme pour le tribunal permanent, il y a de fortes raisons d'efficacité et de légitimité pour viser un mécanisme d'appel multilatéral », a précisé la commissaire.
Enfin, sur la question de la relation entre l'arbitrage ISDS et les systèmes judiciaires nationaux, Mme Malsmtröm voit deux façons de résoudre le problème de la 'seconde chance' donnée aux investisseurs pour annuler les décisions des tribunaux nationaux, qui est « perçue comme injuste ». L'une consisterait à obliger les investisseurs à choisir dès le départ entre le recours devant les tribunaux nationaux ou l'arbitrage ISDS, une option qui aurait toutefois pour effet pervers d'encourager les entreprises à éviter complètement les tribunaux nationaux. La seconde option serait d'obliger les investisseurs à abandonner toute procédure qu'ils ont entamée devant les tribunaux nationaux s'ils recourent à un arbitrage ISDS, et de rendre impossible le recours à l'ISDS quand l'investisseur a décidé d'épuiser toutes les possibilités de recours au niveau national. (Emmanuel Hagry)