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Bulletin Quotidien Europe N° 11278
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COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence

Cartel des bananes, la Cour donne raison à la Commission

Bruxelles, 19/03/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 19 mars, le pourvoi de la société d'import de bananes Dole, confirmant ainsi la décision de la Commission européenne de 2008 d'infliger une amende de 60,3 millions d'euros aux sociétés Dole, Weichert et Del Monte pour entente sur les prix de référence des bananes Chiquita dans huit États membres (EUROPE 9762).

La Cour de justice a ainsi confirmé (aff. C-286/13 P) la validité de l'arrêt du Tribunal de l'UE (aff. T-588/08), qui avait déjà débouté la société Dole, en mai 2013. Les juges européens ont aujourd'hui de nouveau appuyé la thèse de l'existence d'un cartel entre 2000 et 2002 en violation de l'interdiction des ententes et des pratiques restrictives et ont considéré comme adéquate l'amende infligée.

La Commission a noté qu'à travers cet arrêt la Cour avait également « confirmé que les communications entre les concurrents, qui amènent à une fixation horizontale des prix à travers un cartel, sont anticoncurrentielles de par leur objectif même et constituent une violation des règles antitrust de l'UE, sans qu'une analyse de leur effet sur la concurrence dans le marché soit nécessaire ». (Jan Kordys)

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