Bruxelles, 13/03/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des pays de l'UE sont parvenus, vendredi 13 mars à Bruxelles, à une orientation générale sur le texte relatif à l'aide juridictionnelle. Cette orientation générale n'a pas suscité l'enthousiasme de la France ou de l'Espagne, Madrid jugeant le texte final très décevant.
La proposition de directive sur le droit à l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté, présentée fin novembre 2013, ne couvre plus maintenant les infractions mineures et les situations temporaires de privation de libertés, situations dans lesquelles « on pourrait s'attendre à ce que la personne n'exerce pas ses droits de défense », explique le Conseil. Deux conditions qui ont précisément déplu à Paris. La France ne s'est toutefois pas opposée à l'accord. Le Luxembourg a jugé également que le texte s'écartait trop de la proposition de la Commission. La Présidence lettone devait associer à l'orientation générale une déclaration de ces États peu enthousiastes. (Solenn Paulic)