Strasbourg, 13/03/2015 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (COE) appelle la Pologne à agir de manière urgente afin d'obtenir des autorités américaines toutes les garanties d'un traitement juste et équitable pour deux prisonniers de Guantanamo torturés sur son territoire dans l'une des 'prisons secrètes de la CIA', dans une décision rendue publique vendredi 13 mars.
Le texte publié par le Comité des ministres se réfère à l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de d'homme rendu le 17 février. Les juges strasbourgeois avaient alors rejeté l'appel de la Pologne concernant sa condamnation le 24 juillet pour les tortures subies sur son territoire, en 2002 et 2003, par le palestinien Husayn (Abu Zubaydah) et le saoudien Abd al-Rahim Al-Nashiri, deux hommes transférés depuis à la prison militaire américaine Guantanamo (Cuba).
Considéré comme l'un des adjoints d'Oussama Ben Laden, le premier de ces prisonniers est passible de la peine de mort, châtiment contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (article 1), texte fondateur de la jurisprudence de la CEDH. La Cour et, partant, le Comité des ministres, considèrent dès lors que la Pologne a un devoir moral envers les 2 prisonniers torturés illégalement sur son sol et appellent ce pays à tout faire pour obtenir l'assurance que Monsieur al-Nashiri ne sera pas condamné à la peine capitale.
Le fait que les deux personnes concernées risquent « un déni de justice flagrant » constitue un autre sujet d'inquiétude pour le Comité des ministres. « M. Al Nashiri est jugé dans le cadre d'une procédure devant un tribunal militaire qui pourrait utiliser des preuves obtenues sous la torture », rappelle le texte qui souligne que M. Husayn - détenu sans inculpation depuis 2002 - risque, s'il est inculpé, d'être jugé selon une procédure similaire. Là encore, le Comité des ministres réclame une intervention rapide de la Pologne auprès des États-Unis afin d'obtenir toutes les garanties nécessaires d'un procès conforme aux normes du Conseil de l'Europe.
Le « devoir moral » des 47 Etats membres du COE est en effet de tout faire pour veiller à l'application des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, y compris dans les pays où elle n'est pas en vigueur et a fortiori en ce qui concerne des violations aussi graves que celles constituées par la torture et la peine de mort.
Le Comité des ministres est l'instance de décision du COE. Il est composé des ministres des affaires étrangères de tous les États membres ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Gardien, avec l'Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l'existence du Conseil de l'Europe, il est investi d'une mission de suivi des engagements pris par les pays membres. (Véronique Leblanc)