Bruxelles, 13/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne veut introduire dans l'UE un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') transfrontaliers à compter du 1er janvier 2016, selon la proposition qu'elle présentera mercredi 18 mars et dont EUROPE a eu copie.
En amendant la directive sur la coopération administrative, la Commission voudrait que les États membres échangent entre eux mais également avec elle, de manière automatique et sur base trimestrielle, les rulings transfrontières et les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APA). Cela vaut également pour les rulings accordés les dix dernières années précédant l'entrée en vigueur de la directive et qui ont toujours un effet aujourd'hui. La proposition n'inclut pas les rulings sur les personnes physiques.
Les rulings concernés sont des accords, communication ou tout autre instrument ou action aux effets similaires, donnés par une autorité fiscale d'un État membre, ou l'une de ses subdivisions, qui clarifient ou interprètent une disposition juridique ou administrative relative à la législation fiscale d'un État, à tout niveau, et sont relatifs à des transactions transfrontalières (investissement, fourniture de biens ou services, usage d'actifs incorporels ou corporels, …) et accordés en amont de ces transactions.
Contenu à échanger. Les informations devront être échangées dans le mois suivant le trimestre pendant lequel un ruling ou un APA a été accordé ou modifié. Ces informations devront contenir au minimum: - l'identification du contribuable et le groupe auquel il appartient ; - le contenu du ruling ou de l'APA ; - la description des critères utilisés pour déterminer le prix de transfert en cas d'APA ; - l'identification d'autres pays susceptibles d'être concernés directement ou indirectement par le ruling ou l'APA, et ; - l'identification de toute personne, autre que physique, dans l'Etat membre susceptible d'être concerné. La Commission estime que l'information partagée doit être la plus concise possible et en même temps suffisante pour que l'Etat qui reçoit l'information puisse juger s'il devrait ou non en réclamer davantage. 'Davantage d'informations' peut signifier le texte intégral du ruling ou de l'APA.
Selon la Commission, la nature limitée des informations à échanger avec les Etats membres devrait assurer une protection suffisante des intérêts commerciaux.
La Commission doit également recevoir les informations, ce qui ne dispensera pas les Etats de l'obligation de notification préalable d'une aide d'Etat.
Avant le 1er octobre 2017, les Etats devront fournir à la Commission, sur base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges, avec des informations sur le coût administratif et les bénéfices relatifs aux échanges. Avant le 1er octobre 2018, la Commission rédigera un rapport et, au besoin, une proposition concernant les catégories de revenus ou de capital et/ou les conditions de l'échange.
Le texte prévoit également la mise sur pied d'un répertoire central concernant l'information échangée dans le contexte de cette proposition. Ce répertoire central pourrait faciliter l'échange et soutenir l'étude et la réaction des Etats aux rulings échangés.
La directive sur la coopération administrative prévoit actuellement l'échange 'spontané' d'informations sur les rulings. Une approche entravée par un certain nombre de difficultés pratiques, comme celle de laisser à la discrétion de l'Etat membre accordant le ruling la désignation des pays devant être informés. La Commission estime que sa proposition est en ligne avec le plan d'action 'Base erosion and profit shifting' de l'OCDE contre l'optimisation fiscale. Elle espère une adoption de sa proposition avant fin décembre 205 pour une application du futur texte législatif au 1er janvier 2016. (Elodie Lamer)