Bruxelles, 11/03/2015 (Agence Europe) - Un tribunal néerlandais a annulé, mercredi 11 mars, un projet de loi sur la rétention des données de télécommunications qui permettrait aux opérateurs de livrer à la police les données de téléphonie des utilisateurs aux fins de poursuites policières et de lutte anti-terrorisme, ont rapporté les médias du pays.
La Cour de la Haye a jugé que cette loi violait les droits fondamentaux et notamment liés au respect de la vie privée. Elle respecte ainsi la décision de la Cour de justice de l'UE qui en avril 2014 avait invalidé une directive européenne de 2006 sur la rétention des données télécoms mais qui n'avait pas empêché le gouvernement de la Haye de représenter un texte sur le sujet (EUROPE 11056).
Les associations à l'origine de la démarche judiciaire avaient déploré que trop peu de modifications aient été introduites dans la proposition. (Solenn Paulic)