Bruxelles, 11/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a dit aux États membres qu'elle estimait « insatisfaisante » la situation actuelle selon laquelle seuls 4 États membres ont transposé intégralement la directive 'BRRD' encadrant la résolution bancaire, mardi 10 mars lors du Conseil Écofin.
Au 1er mars, l'Allemagne, l'Autriche, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont notifié à l'institution européenne leurs mesures de transposition de la directive (2014/59) régissant la restructuration et la résolution ordonnées de banques défaillantes tout en maintenant leurs opérations essentielles (paiements, dépôts).
Sont notamment applicables depuis janvier 2015 les dispositions de la directive relatives à la constitution de fonds nationaux de résolution et à l'élaboration, par les banques en coopération avec l'autorité nationale compétente, de plans de résolution ('living wills') (EUROPE 11224). Les dispositions sur le renflouement interne ('bail-in'), qui imposent des pertes d'abord aux actionnaires et aux créanciers d'une banque défaillante avant de mettre à contribution l'argent public, ne s'appliqueront qu'à partir de janvier 2016.
Selon la Commission, le retard dans la transposition de la directive 'BRRD' crée de l'incertitude juridique et risque de pénaliser la « crédibilité » de l'union bancaire dans l'Eurozone. L'institution européenne n'a d'ailleurs pas hésité, fin janvier, à ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre des 18 pays ne lui ayant notifié aucune mesure de transposition et des 6 autres l'ayant fait de manière partielle. Elle entend aussi épauler les États membres dans leur exercice de transposition via des ateliers dédiés.
D'ici à 2016, entre 30 et 40 mesures d'exécution de la directive 'BRRD' devront être adoptées, soit sous forme d'actes délégués (ex: fonctions critiques, exemption du 'bail-in', contributions ex post au Fonds unique de résolution) soit sous forme de normes techniques (ex: MREL).
Mardi, le Conseil Ecofin a fait le point sur la mise en place du volet 'résolution' de l'union bancaire. Le conseil de résolution unique (SRB), l'agence européenne qui pilotera la résolution de banques systémiques défaillantes à partir de 2016 en mobilisant si besoin le Fonds unique de résolution (SRF), tiendra ses premières sessions exécutive et plénière en mars. Courant 2015, il négociera un accord de coopération et d'échange d'informations respectivement avec la BCE, qui agit en tant que superviseur européen de 123 banques systémiques et de la zone euro, ainsi qu'avec le Parlement européen (EUROPE 11267).
Avec la Commission et le Conseil, le conseil SRB mettra aussi au point des procédures spécifiques lorsque la Commission examinera un plan de résolution au regard des règles sur les aides d'État et lorsque le Conseil serait saisi pour arrêter un plan de résolution controversé.
IGA. À noter qu'à ce jour deux pays de la zone euro, la Lettonie et la Slovaquie, ont ratifié le traité intergouvernemental (IGA) sur lequel reposera en partie le fonds SRF qui sera doté de 55 milliards d'euros à l'issue d'une période transitoire de 8 ans (EUROPE 11084). La ratification, d'ici à début 2016, de cet instrument par les pays de la zone euro est essentielle pour que le volet 'résolution' de l'union bancaire soit pleinement opérationnel. (Mathieu Bion)