Bruxelles, 11/03/2015 (Agence Europe) - Afin d'éviter le délit d'initié, toute personne qui agit sur les marchés financiers doit rendre publiques les informations à caractère précis dont elle dispose et qui seraient susceptibles d'influencer les cours d'une action. La Cour de justice de l'UE vient de juger, par la voie d'un arrêt (aff. C-628/13) prononcé mercredi 11 mars, que cela concerne toutes les informations susceptibles d'influencer le cours d'une action, sans forcément qu'elles indiquent avec précision si l'action montera ou descendra.
Cette affaire, qui concerne une amende infligée à la société Wendel par l'Autorité française des marchés financiers (EUROPE 11222), a été portée devant les juges européens par la Cour de cassation française. Cette dernière a voulu savoir si seules peuvent constituer des informations à caractère précis, au sens des directives européennes sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (2003/6/CE et 2003/124/CE), celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s'exercera dans un sens déterminé, une fois qu'elles seront rendues publiques.
La Cour de justice a ici suivi à la lettre les conclusions qu'a présentées, en décembre 2014, l'avocat général Melchior Wathelet. Les juges ont en effet estimé qu'il ne ressort pas du libellé des deux directives en question que les informations à caractère précis viseraient uniquement celles qui permettent de déterminer dans quel sens va varier le cours des actions concernées. Il suffit qu'elles aient un effet sur ces actions, ce qui les distingue des informations « vagues » ou « générales ». S'il fallait adopter le raisonnement opposé, alors le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude à cet égard pour s'abstenir de rendre publiques certaines informations et ainsi en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché, a constaté la Cour. (Jan Kordys)