login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11222

20 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 37 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La 'carte de séjour' doit suffire pour entrer sans visa au Royaume-Uni

Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni, comme tout autre État membre de l'UE, ne peut pas exiger des ressortissants de pays tiers, qui ont une 'carte de séjour' d'un des États membres, de disposer d'un visa pour les laisser entrer sur son territoire, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 décembre, dans un arrêt (aff. C-202/13).

La législation britannique relative à l'immigration exige des ressortissants de pays tiers l'obtention préalable auprès d'une mission...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE