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Bulletin Quotidien Europe N° 11222

20 décembre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
P. Moscovici salue les nouvelles règles TVA pour les e-services

Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a salué l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de nouvelles règles sur la TVA pour les services en ligne transfrontaliers, votées unanimement par les États membre en 2008 (EUROPE 11112). « Jusqu'à présent, beaucoup de revenus de la TVA sur les achats en ligne transfrontaliers sont allés aux États membres à faible fiscalité où les grandes 'e- entreprises' sont fondées. En...

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