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Bulletin Quotidien Europe N° 11222

20 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Levée de boucliers contre le secret d'affaires

Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Une quinzaine d'ONG s'opposent au cadre réglementaire proposé par la Commission européenne pour protéger les secrets d'affaires.

Le projet de directive est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Ces associations, menées par l'organisation Corporate Europe, leur recommandent de traiter la protection du secret d'affaires comme une exception au droit à utiliser librement et disséminer les informations.

Dans une...

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