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Bulletin Quotidien Europe N° 11222

20 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
C'est au prêteur de prouver qu'il a respecté ses obligations

Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Si le droit communautaire met à la charge du prêteur des obligations d'information et d'explication afin que l'emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription d'un crédit, il reste muet quant au fait de savoir à qui il incombe de prouver que le prêteur a bel et bien rempli ses obligations.

Dans son arrêt (aff. C-449/13), prononcé jeudi 18 décembre, la Cour de justice de l'UE a éclairci ce point d'ombre. Ce n'est pas au...

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