Bruxelles, 12/12/2014 (Agence Europe) - L'échange de vues qu'ont eu les ministres européens du Travail, jeudi 11 décembre, sur la proposition de directive sur l'égalité de traitement a, certes, montré que des avancées ont été réalisées, mais un consensus sur ce dossier reste encore éloigné, malgré six ans de débats.
Négociée depuis 2008, la proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de « l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle » devient avec le temps un squelette dans le placard du Conseil de l'UE. La Présidence italienne du Conseil l'a sorti et a tenté de le dépoussiérer. L'optimisme reste encore de rigueur, mais le constat d'échec l'emporte. Ce sentiment d'ambivalence est peut-être le mieux illustré par une tentative de Rome, qui semble rétrospectivement témoigner d'un certain désespoir, à savoir proposer de recourir à la coopération renforcée.
À défaut d'avoir créé un consensus sur l'ensemble du texte, la Présidence italienne a au moins le mérite d'avoir fait parler l'ensemble des ministres d'une seule voix sur un point: 'non' à l'idée de recourir à la coopération renforcée. L'idée est incongrue, ont même remarqué certaines délégations, dont la Finlande et la Grèce. Cette dernière a mis en avant le risque d'une « Europe à deux vitesses » dans les droits fondamentaux. Ce constat étant fait, le problème est loin d'être réglé, car c'est bien l'unanimité qui est nécessaire pour adopter cette directive. Si presque l'ensemble des États membres souligne aujourd'hui que des progrès ont été réalisés et que les principes directeurs de cette directive sont adéquats, une délégation s'est distinguée - le Royaume-Uni. Londres garde de « vraies préoccupations » et n'accepte pas la directive dans sa forme actuelle.
Mais, les préoccupations ne sont pas que britanniques. De nombreux ministres ont en effet soulevé un problème, peut-être pas nouveau, mais qui est probablement plus délicat qui ne l'était il y a six ans: combien la transposition de cette directive va-t-elle coûter ? En effet, son champ d'application s'étend aux domaines de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux, de l'éducation, ainsi qu'à l'accès et à la fourniture de biens et services tels que le logement et les transports.
Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Royaume-Uni et la Slovaquie, restent réticents, particulièrement vis-à-vis de deux domaines - la protection sociale et l'éducation - considérés par certains comme sacrés au regard de la souveraineté nationale. Et si la directive devait toucher à ces deux domaines, elle devrait le faire que sous un seul angle, celui de l'accès physique, ont insisté plusieurs ministres.
Qui dit accès dit toutefois travaux d'aménagement et factures. Ainsi, adapter l'accès pour les personnes handicapées aux anciens et aux nouveaux bâtiments, mettre aux normes les infrastructures et les moyens de transport procurent des sueurs froides à plus d'une capitale. C'est donc tout naturellement que l'idée de disposer d'un délai plus important pour transposer la directive, surtout pour les nouveaux bâtiments, a été la pierre angulaire des remarques de beaucoup de ministres. Pas deux ans, pas cinq ans, mais on pourrait accepter huit ans, a notamment fait savoir Varsovie en ce qui concerne les nouveaux bâtiments. De son côté, la Présidence italienne a suggéré cinq ans pour les nouveaux bâtiments et 20 ans pour les anciens. Et il faudrait encore penser à mieux définir ce qu'est un nouveau bâtiment, a remarqué en marge l'Estonie.
Dans ce contexte, disposer d'une « évaluation d'impact » de la directive serait du plus grand secours. Or, celle-ci a été réalisée par la Commission européenne, mais en 2008. La Parlement européen en a bien réalisé une nouvelle, en janvier 2014, mais le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Estonie, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, le Luxembourg et la Finlande en exigent une autre. La Commission et la France trouvent cela inutile. La question se complique davantage avec l'idée de la Commission de travailler en 2015 sur un acte législatif européen portant sur la seule accessibilité. Mais, ses contours restent flous, tout comme son interaction avec la directive sur l'égalité de traitement.
En attendant de nouvelles discussions techniques et une éventuelle étude d'impact, ce dossier repart donc, une nouvelle fois, au placard. (JK)