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Bulletin Quotidien Europe N° 11217

13 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aide d'État

12/12/2014 (Agence Europe) - Le Portugal doit récupérer l'aide d'État octroyée à Banco Privado Português. La Commission européenne a eu raison de considérer que la garantie offerte par l'État portugais en 2008 à l'établissement financier Banco Privado Português (BPP) pour couvrir un prêt de 450 millions d'euros (EUROPE 10185) a été une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, a déclaré dans son arrêt (aff. T-487/11) le Tribunal de l'UE, vendredi 12...

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