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Bulletin Quotidien Europe N° 11205

27 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Le recours aux CDD dans l'enseignement italien est abusif

Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans le secteur scolaire est contraire au droit de l'UE, car elle ne comporte pas de mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à ce type de contrat.

Par son arrêt (affaires jointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13 et C-418/13), prononcé mercredi 26 novembre, la Cour de justice de l'UE a donné raison à plusieurs enseignants et...

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