Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 26 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE contre trois États membres pour infraction aux règles fiscales.
Irlande. La Cour est saisie à l'encontre de l'Irlande qui n'applique pas correctement le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants. La Commission lui avait adressé un avis motivé en avril qui l'exhortait à modifier sa législation pour garantir que les bateaux de plaisance...