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Bulletin Quotidien Europe N° 11205

27 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Rail, l'Autriche déférée devant la Cour de justice

Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 26 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche pour non-respect des règles de l'UE en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire.

L'Autriche ne garantit pas que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs au titre d'obligations de service public apparaissent correctement dans les comptes correspondants, fait...

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