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Bulletin Quotidien Europe N° 11205

27 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tÉlÉcoms
La Commission pouvait inspecter les locaux d'Orange, pourtant blanchi par l'Autorité française de la concurrence

Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne pouvait pratiquer des inspections dans quatre sites du groupe de télécommunications Orange (ex-France Télécom) en juillet 2013, dans le cadre d'une enquête pour abus de position dominante dans le domaine des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet. Cela, malgré le fait que l'Autorité française de la concurrence avait 'blanchi' le groupe en 2012 d'une telle accusation motivée par...

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