Bruxelles, 24/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, du 21 novembre au 20 janvier 2015, une consultation publique sur un projet de lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Ces lignes directrices décrivent les principes appliqués par la Commission lorsqu'elle évalue si des aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. Les lignes directrices s'appliquent à toutes les aides accordées au secteur de la pêche et de l'aquaculture qui lui sont notifiées.
Les lignes directrices actuelles sont toujours en vigueur, mais nécessitent une révision. En outre, elles doivent être alignées avec l'exercice de modernisation des aides d'État, avec la politique commune de la pêche (PCP) réformée et avec le nouvel instrument de financement de cette politique, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). À l'exception de ces changements, les futures lignes directrices vont suivre les lignes directrices actuelles et définir un ensemble de principes généraux pour l'évaluation des aides ainsi que des conditions spécifiques pour les différentes catégories d'aides. (LC)