Bruxelles, 14/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné le détail, vendredi 14 novembre, des doutes qu'elle a soulevés auprès des autorités néerlandaises concernant les 'tax rulings' dont bénéficie les sociétés Starbucks Coffee EMEA BV et Starbucks Manufacturing EMEA BV.
Dans la lettre qu'elle a adressée le 11 juin dernier à Frans Timmermans, alors ministre néerlandais des Affaires étrangères et désormais vice-président de la Commission, les services à la concurrence de la Commission estiment à titre préliminaire que « les accords préalables en matière de prix de transfert en faveur de Starbucks Manufacturing EMEA constituent une aide d'État » dont elle doute de la compatibilité avec la réglementation du marché intérieur.
Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d'un même groupe. Ces prix influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d'un groupe établies dans différents pays.
Une entité basée en Suisse fournit des fèves à Starbucks Manufacturing, qui les torréfie avant des les vendre dans les magasins Starbucks à travers l'Europe. Starbucks Manufacturing paie une redevance à Alki en échange des droits de propriété intellectuelle nécessaires au processus de production et à la livraison. Alki est une société transparente basée au Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'elle est taxée au niveau de ses partenaires. Il apparaît qu'elle n'est pas taxée du tout en raison de lacunes dans la législation américaine, mais ce n'est pas l'objet de l'enquête de la Commission.
La redevance payée à Alki fluctue « d'année en année et n'est pas en ligne avec ses ventes », constate la Commission. Elle explique que le paiement de la redevance n'est lié ni à la production, ni aux ventes, ni aux profits. C'est pourtant ce que les lignes directrices de l'OCDE en la matière prévoient. En 2010, la redevance était d'un million d'euros, en 2011 de 12 millions, en 2012 de 6 millions. Cette fluctuation est due à un accord de 'rulings' passé avec les Pays-Bas, lui-même dans le collimateur de la Commission. « Dans la mesure où le niveau de ces redevances pourrait être surestimé par rapport à la valeur de la propriété intellectuelle, les autorités néerlandaises ont conféré un avantage à cette entreprise », écrit la Commission.
La Commission estime en outre que traiter Starbucks Manufacturing comme un fabricant recevant une redevance ('toll manufacturer') « malgré des preuves pointant le contraire » est une erreur. Elle s'interroge sur l'exclusion de certains coûts et de deux ajustements ayant permis à Starbucks Manufacturing de diminuer la base sur laquelle son impôt était calculé en ne gardant que ses coûts opérationnels comme base du calcul.
Le ministère néerlandais des Finances et Starbucks ont réitéré leur confiance, vendredi, dans le fait que l'enquête de la Commission démontrerait qu'il n'y a pas eu d'avantage sélectif octroyé à la multinationale.
La Commission a ouvert en juin des enquêtes sur des tax rulings octroyés également par l'Irlande à Apple et le Luxembourg à Fiat Finance & Trade. Plus récemment, elle a annoncé investiguer sur des accords similaires passés entre le Luxembourg et Amazon. (EL)