Bruxelles, 14/11/2014 (Agence Europe) - Les particuliers, qui sont directement concernés par un projet de construction, peuvent s'appuyer sur le droit communautaire pour contester une décision administrative de ne pas procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement, a conclu l'avocat général Julianne Kokott, jeudi 13 novembre, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-570/13).
En Autriche, lors de la réalisation d'un projet de construction, une procédure permet de déterminer s'il est nécessaire de conduire une étude sur l'impact du projet sur l'environnement. La décision ne peut être contestée et elle a donc un effet obligatoire envers les voisins. Ces derniers peuvent faire connaître leurs objections, mais cela n'a aucune incidence sur la conduite du projet.
Pour Mme Kokott, une telle procédure va à l'encontre de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2011/92/CE). Les tiers, à savoir ceux qui risquent d'être directement touchés par un projet de construction, doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel la décision de ne pas procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement. (JK)