Bruxelles, 07/11/2014 (Agence Europe) - Le fait de favoriser les acquisitions à l'étranger à l'aide d'avantages fiscaux, comme le permet le régime fiscal espagnol, est parfaitement compatible avec les règles du marché intérieur, a jugé le Tribunal de l'UE (arrêt dans les affaires T-219/10 et T-399/11), vendredi 7 novembre. Le Tribunal a ainsi annulé deux décisions de la Commission européenne qui déclaraient ce régime incompatible avec le marché intérieur à cause de son caractère prétendument sélectif.
La législation espagnole relative à l'impôt sur les sociétés favorise la prise de participation par les entreprises imposables en Espagne dans des sociétés étrangères. En effet, la survaleur résultant de la prise de participation dans un tel cas de figure peut être déduite, sous forme d'amortissement, de l'assiette imposable de l'impôt sur les sociétés, lorsque cette prise de participation est d'au moins 5% pour une durée minimale d'un an. Une telle déduction n'est pas possible lorsque la prise de participation est réalisée par une entreprise imposable en Espagne dans une société établie en Espagne.
La Commission a décidé à deux reprises, en 2009 et en 2011 (pour les prises de participation réalisées au sein et en dehors de l'UE), qu'un tel régime fiscal est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Selon elle, ce régime serait sélectif parce qu'il irait à l'avantage uniquement d'un certain groupe d'entreprises qui réalisent certains investissements à l'étranger. De cette manière, selon la Commission, il se traduirait en des aides d'État que l'Espagne devrait récupérer. Trois entreprises établies en Espagne, Autogrill España, Banco Santander et Santusa Holding, ont demandeì au Tribunal de l'UE d'annuler des décisions prises en ce sens par la Commission.
Le Tribunal vient de répondre favorablement à cette demande. Il a considéré que la Commission n'a pas établi que le régime espagnol était sélectif, puisque la mesure mise en cause ne favorise pas une catégorie d'entreprises en particulier, ni une production spécifique, mais s'adresse, au contraire, à toute entreprise. Si les médias citent souvent les cas du groupe espagnol Telefónica (qui a notamment mis la main sur son concurrent britannique 02) et du groupe de l'énergie Iberdrola (qui a racheté le britannique Scottish Power) comme des exemples démontrant que le régime fiscal espagnol favoriserait surtout des entreprises disposant de gros moyens financiers, le Tribunal a estimé, au contraire, que c'est là une interprétation erronée, puisque le seuil des 5% ne détermine en rien le montant correspondant qui doit être mis sur la table pour la prise de participation.
Le Tribunal a également vu un risque de dérive si ces décisions de la Commission devaient être maintenues. L'approche consistant à voir dans la mesure fiscale espagnole une mesure sélective pourrait en effet conduire, selon les juges européens, à considérer que toutes les mesures fiscales dont le bénéfice est subordonné à certaines conditions sont susceptibles d'être vues comme étant sélectives, alors même que les entreprises qui pourraient en bénéficier n'auraient absolument aucun point en commun, à l'exception du fait de pouvoir prétendre à ce bénéfice fiscal. Et les juges de rappeler finalement qu'une mesure qui bénéficie à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire d'un État membre ne peut être considérée comme une aide d'État. C'est uniquement dans le cas où un traitement différencié est appliqué à des entreprises relevant de la législation d'un seul et même État, que le caractère sélectif peut être établi, ont-ils souligné.
Réagissant à cet arrêt, la Commission a affirmé, vendredi 7 novembre, qu'il est encore trop tôt pour déterminer quelle sera l'implication de ce jugement sur sa décision du 15 octobre dernier (EUROPE 11177) par laquelle elle a ordonné à l'Espagne de récupérer les aides octroyées dans le cadre de l'application modifiée du régime fiscal espagnol relatif à l'acquisition, cette fois, de participations indirectes dans des entreprises étrangères. Madrid a en effet élargi, en mars 2012, le champ d'application de sa mesure, sans notifier préalablement cette extension à la Commission, ce que cette dernière lui reproche aussi. (JK)