Bruxelles, 07/11/2014 (Agence Europe) - Le fait de favoriser les acquisitions à l'étranger à l'aide d'avantages fiscaux, comme le permet le régime fiscal espagnol, est parfaitement compatible avec les règles du marché intérieur, a jugé le Tribunal de l'UE (arrêt dans les affaires T-219/10 et T-399/11), vendredi 7 novembre. Le Tribunal a ainsi annulé deux décisions de la Commission européenne qui déclaraient ce régime incompatible avec le marché intérieur à cause de son...