Bruxelles, 07/11/2014 (Agence Europe) - L'eurodéputée Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise) a déploré, jeudi 6 novembre en commission des libertés civiles du Parlement européen, le manque d'informations fournies au Parlement européen par le Conseil et la Commission au sujet des mesures 'justice' et 'affaires intérieures' que le Royaume-Uni s'apprête à quitter.
À moins de quatre semaines de l'échéance, le 1er décembre, la députée a souhaité notamment que la liste des mesures concernées soit fournie au PE, 29 mesures relevant du non-Schengen et six mesures relevant de l'acquis Schengen. Lors d'un bref tour de table où plusieurs eurodéputés ont pris la parole, Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) s'est inquiété par ailleurs du sort de l'appartenance du Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l'homme, même si la Cour n'est pas concernée par le débat en cours sur 'l'opt-out'.
Près de 130 mesures 'JAI' ont été écartées par Londres qui a choisi d'en garder 35 (EUROPE 11156). L'une de ces mesures particulièrement emblématiques, le mandat d'arrêt européen, sera mise au vote lundi 10 novembre à la Chambre des communes britannique.
Le Conseil et la Commission doivent donner leur accord sur ces nouveaux arrangements d'ici au 1er décembre, mais une période transitoire de 7 jours a été prévue en cas de retard, pour que le Royaume-Uni ne subisse aucun hiatus juridique en ce qui concerne les mesures qu'il applique déjà et souhaite continuer à appliquer. Le Conseil doit statuer à l'unanimité sur les six mesures liées à l'acquis Schengen (Londres a notamment demandé à rejoindre le système SIS2), mais l'Espagne, opposée au retrait demandé par Londres de la décision Prüm sur la coopération transfrontalière, maintiendrait sa réserve. Une réunion du groupe des 'Amis de la présidence' mis en place par la présidence grecque du Conseil en février 2014 s'est tenue vendredi 7 novembre pour faire le point. Il a aussi été question d'aspects financiers: le Royaume-Uni devra rembourser de l'argent (1,5 million d'euros selon une estimation de la Commission) s'il s'exonère de la décision Prüm. (SP)