Bruxelles, 07/11/2014 (Agence Europe) - Le dossier sensible du financement de la politique agricole commune (PAC) en 2015, notamment le risque d'épuisement prématuré de la réserve de crise, est à l'ordre du jour de la réunion, lundi 10 novembre à Bruxelles, des ministres de l'Agriculture de l'UE.
Le Conseil Agriculture aura aussi un débat sur une demande d'autorisation d'aide d'État de Chypre et il y aura des 'points divers': production biologique (déclaration du groupe de Visegrad voir EUROPE 11191), embargo russe sur les pêches et nectarines de l'UE (à la demande de la Grèce), chrysomèle du maïs (demande de l'Autriche et de la Hongrie) et suivi d'une conférence internationale sur l'apiculture (demande de la Slovénie).
Ce sera le baptême de feu de Phil Hogan au poste de commissaire européen à l'Agriculture. Lors de cette réunion, les ministres débattront du financement de la PAC et notamment de la lettre rectificative au projet de budget communautaire 2015. Présentée à la mi-octobre, celle-ci prévoit d'utiliser des recettes supplémentaires du budget de la PAC, à hauteur de 448 millions d'euros, non pas pour soutenir les producteurs affectés par l'embargo russe sur les produits agroalimentaires de l'UE, mais pour financer d'autres programmes prioritaires, comme la lutte contre Ebola. En conséquence, les mesures de marché mises en place après cet embargo devraient être financées via la réserve de crise agricole prévue pour 2015 (433 millions d'euros obtenus par le biais d'une réduction de 1,3% des paiements directs), ce qui l'épuiserait en grande partie.
Le débat au sein du Conseil s'annonce difficile, les ministres de l'Agriculture, surtout ceux des États membres les plus sévères sur le plan budgétaire (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède ou encore Allemagne), étant généralement tenus de laisser à leurs collègues des Finances la haute main sur ce type de dossiers.
Le financement de la PAC était à l'ordre du jour, jeudi 6 novembre, de la commission de l'agriculture du Parlement européen, dont les membres ont jugé inacceptable le recours à la réserve de crise agricole 2015 pour financer les mesures de soutien face à l'embargo russe (EUROPE 11192).
Les organisations agricoles interpellent Jean-Claude Juncker. Les présidents des organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca), Albert Jan Maat et Christian Pèes, ont (comme les députés de la commission agriculture du PE, voir EUROPE 11189) adressé, le 31 octobre, une lettre à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, pour déplorer l'utilisation des crédits de la PAC pour d'autres domaines, alors que « les agriculteurs sont soumis à une réduction supplémentaire des recettes de 409 millions d'euros, du fait du superprélèvement laitier pour la période 2013-2014 ». Ils estiment que les conséquences de l'embargo imposé par les autorités russes ne font que commencer et se feront sentir plus lourdement dans le courant 2015. « L'impact sera particulièrement marqué dans les secteurs tels que les fruits et légumes, la viande porcine et bovine ainsi que le secteur laitier, lesquels ont une exposition annuelle totale au marché russe de 5,1 milliards d'euros », soulignent Albert Jan Maat et Christian Pèes. « Il faut en outre noter que certains États membres voisins de la Russie, comme les États baltes, la Finlande, la Pologne et d'autres encore, sont plus durement touchés et subissent les plus graves conséquences économiques ». Le Copa-Cogeca juge « impératif que les mesures d'urgence soient financées à l'aide de ressources qui ne soient pas issues de la PAC », y compris « toutes les mesures supplémentaires de gestion du marché requises ».
Aides d'État chypriote. Les ministres seront saisis d'une requête de Chypre qui veut obtenir l'aval du Conseil pour maintenir l'exemption fiscale qu'elle applique depuis son adhésion à l'Union, en 2004, sous la forme d'un taux zéro pour les carburants à usage agricole. Ce pays n'aurait jamais notifié cette aide à la Commission. De telles dérogations ne sont plus possibles au titre des lignes directrices 2014-2020 sur les aides d'État dans le secteur agricole, alors qu'elles l'étaient sous certaines conditions jusqu'à la fin du mois de juin dernier.
La Commission a suggéré à Nicosie de recourir plutôt au régime des aides 'de minimis' ou à un régime qui ne serait pas à taux zéro, ce dernier nécessitant des justifications poussées. Chypre, qui fait valoir la situation difficile de ses agriculteurs (crise économique, sécheresse, embargo russe sur les produits agroalimentaires de l'UE), cherche donc à obtenir le soutien des autres États membres pour continuer à accorder cette aide, et ce sous la forme d'une décision du Conseil qui doit être prise à l'unanimité, comme le permet l'article 108 du traité européen. Lors d'une discussion préparatoire au niveau des experts du comité spécial agriculture (CSA), lundi 3 novembre, de nombreuses délégations ont exprimé une réserve d'examen, laissant la décision aux ministres. Plusieurs pays (Suède, Allemagne, Danemark, Lituanie, Slovaquie, Belgique, Pologne...) se sont montrés très réticents à l'égard de la mise en oeuvre de l'article 108 et ont demandé à Nicosie d'explorer d'autres pistes avec la Commission. (LC)