Bruxelles, 28/10/2014 (Agence Europe) - La Présidence italienne du Conseil de l'UE mettra bel et bien la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'agenda du prochain Écofin, vendredi 7 novembre. Un accord est loin d'être en vue, mais elle demande au Conseil de prendre note des progrès réalisés et de régler les questions qu'elle liste dans un document daté du 27 octobre qu'elle présentera ce jeudi au Coreper. Les onze pays participant à la coopération renforcée sur la TTF (Belgique, Slovénie, Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, France, Autriche, Estonie, Portugal et Slovaquie) ont décidé en mai dernier de se mettre d'accord d'ici la fin de 2014 sur les contours de la première phase d'application de la TTF, au 1er janvier 2016. Le champ d'application sur les dérivés ainsi que le principe de taxation « restent une importante question ouverte » qui fait obstacle à la présentation d'un compromis par la Présidence italienne, écrit celle-ci.
Sur la taxation des actions, la Présidence précise que si le champ a été défini, certains réglages sont encore nécessaires, comme la demande de certains États d'une flexibilité pour exempter de la TTF les transactions en actions des petites entreprises.
Pour répondre à cette inquiétude en garantissant un équilibre entre la taille des différents marchés et un niveau approprié d'harmonisation, la Présidence propose que les États soient autorisés à exempter les transactions en actions d'entreprises cotées dont la capitalisation boursière est plus petite qu'un certain pourcentage de la capitalisation boursière totale des entreprises de l'État en question à une date proche de la fin de l'année précédente. Cette solution est acceptable par la plupart des délégations, dit la Présidence.
Pour répondre à un certain nombre de pays qui préféreraient également que ne soient pas taxées les transactions en action des entreprises non cotées, la Présidence estime que la meilleure solution serait de laisser la possibilité aux États de taxer les actions non cotées de leurs entreprises.
En ce qui concerne la taxation de certains produits dérivés qui doivent être inclus dans la première phase d'application de la taxe, la Présidence s'est notamment entourée d'experts de la BCE. Ceux-ci sont venus illustrer les différentes questions qui pourraient être soulevées avec la taxation de différentes catégories de dérivés en termes d'effets sur la politique monétaire et les marchés financiers.
Une question qui se pose est le sort à réserver aux dérivés de taux d'intérêt. Certains États s'inquiètent parce que ces instruments sont liés au marché des obligations souveraines et utilisés dans les mesures de politique monétaire. Ceux-ci préfèreraient commencer à taxer d'autres dérivés et attendre de prochaines étapes avant de taxer les dérivés de taux d'intérêt. Certains États préfèrent en outre taxer l'acquisition de certains types de swaps sur défaillance de crédit, alors que d'autres délégations veulent exempter les dérivés sur actions, comme la France.
La question du principe de taxation est importante pour les petits pays, comme la Belgique et la Slovénie, qui craignent d'être désavantagés en termes de distribution de revenus, si l'on applique comme principe de taxation le principe de l'État d'émission (EUROPE 11180). Les grands pays sont pour l'application de ce principe et estiment que cette approche assurera l'efficacité de la mise en oeuvre de la taxe et évitera les risques de relocalisation des transactions hors de la zone de la TTF.
Les pistes de la Présidence pour sortir de cette impasse, c'est-à-dire plusieurs combinaisons supposées permettre que l'allocation des revenus prenne en compte différents paramètres (le principe de résidence, une combinaison des deux principes, un facteur économique, …) n'ont pas permis aux délégations de se mettre d'accord « sur une solution de distribution des revenus qui serait acceptable pour chacun d'eux », écrit-elle. (EL)