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Bulletin Quotidien Europe N° 11185
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Plus de 40 pays s'engagent à signer une application précoce de l'EAI

Bruxelles, 27/10/2014 (Agence Europe) - Lors du Global Forum qui se tient à Berlin ces mardi 28 et mercredi 29 octobre, plus de quarante pays signeront une convention relative à une application anticipée de la nouvelle norme globale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations (EAI). Dans le cadre de cette phase pilote, les pays échangeront en 2017, au lieu de 2018, des informations collectées à partir du 31 décembre 2015. Cette initiative pilote avait été lancée en avril dernier par les pays du G5 (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Espagne). Selon l'OCDE, la liste des signataires est en perpétuel mouvement. Saint-Marin, par exemple, a annoncé sur le tard qu'il signerait. Le Luxembourg signera également, a-t-on confirmé lundi 27 octobre du côté du Grand-Duché. Ce dernier fait en effet partie des vingt-sept pays de l'UE qui se sont accordés, le 14 octobre, à Luxembourg, pour appliquer dès 2017 l'EAI en vertu de la directive révisée sur la coopération administrative (2011/16/EU), qui vise à traduire dans la législation de l'UE la norme globale de l'OCDE sur l'EAI (EUROPE 11176). L'Autriche, pour sa part, a demandé à appliquer cette norme plus tard pour des raisons techniques, mais s'est engagée à faire tous les efforts pour l'appliquer plus tôt que 2018, si cela est techniquement possible. La Suisse entend appliquer l'EAI en 2018, conformément au calendrier de l'OCDE. Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, a expliqué, dans une interview publiée le 27 octobre par The Times, que la Suisse participerait en tant qu'observateur à la réunion. « Nous avons vraiment réussi un changement de paradigme dans la coopération internationale entre les administrations fiscales », s'est félicité M. Schäuble dans les colonnes du Times. « Dans les marchés financiers, le secret bancaire ne peut pas rester comme il l'était au bon vieux temps », a-t-il ajouté. (EL)

 

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