Bruxelles, 27/10/2014 (Agence Europe) - Les pourparlers de libre-échange entre l'UE et le Japon ont enregistré des « progrès supplémentaires » à l'issue du septième round de négociations au plan technique, du 20 au 24 octobre à Bruxelles, a annoncé la Commission européenne, vendredi 24 octobre.
Les deux parties ont fait des « efforts supplémentaires » pour faire avancer les négociations dans presque tous les domaines de négociation - droits de douane, barrières techniques au commerce, accès aux marchés publics, commerce des services, règles de concurrence, investissement, mesures SPS, coopération réglementaire, transparence et protection de la propriété intellectuelle incluant les indications géographiques - a précisé l'exécutif européen. Les chapitres relatifs aux règles d'origine, à la facilitation des échanges et aux des douanes seront discutés entre les sessions formelles des négociations techniques, dont la prochaine manche est programmée pour la deuxième semaine de décembre à Tokyo.
Dans son communiqué, la Commission rappelle que l'UE attend du Japon qu'il réponde à un certain nombre de problèmes affectant les entreprises européennes sur le marché nippon, en particulier les barrières non tarifaires et l'accès aux marchés publics. Les gains attendus du futur accord UE/Japon sont importants, puisqu'il engendrerait une hausse du PIB de l'UE de 0,6% à 0,8%. Les exportations de l'UE vers le Japon pourraient augmenter de plus de 30%, celles du Japon vers l'UE de plus de 20%, selon la Commission.
La Commission et le gouvernement nippon espèrent un accord d'ici la fin 2015. Le commissaire sortant au Commerce, Karel De Gucht, et le ministre nippon de l'Économie, Toshimitsu Motegi, avaient convenu, à la mi-juillet, d'accélérer les pourparlers lancés en juin 2013 en vue d'un accord d'ici la fin 2015. Un engagement confirmé récemment tant par la nouvelle commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui entrera en fonction le 1er novembre, que par le Premier ministre nippon, Shinzo Abe, en marge du sommet de l'ASEM, à la mi-octobre, s'est félicité le Japan Business Council in Europe, la semaine dernière.
En 2013, l'UE a importé du Japon pour 56,6 milliards € de marchandises et exporté pour 54,1 milliards € vers l'archipel nippon, soit un déficit de 2,5 milliards d'euros. Mais elle a maintenu son excédent à 9,2 milliards € pour sa balance de services (23,3 milliards € d'exportations, 14,1 milliards € d'importations). Le solde pour les stocks d'investissements directs à l'étranger (FDI) est resté nettement négatif pour l'UE à l'égard du Japon en 2012, atteignant - 62,2 milliards € (161,5 milliards € de FDI entrants du Japon contre 98,8 milliards € de FDI sortants vers le Japon).
Concession européenne sur le ferroviaire. L'UE a formellement levé, le 21 octobre, ses objections à la radiation par le Japon du champ d'application de l'accord sur les marchés publics (AMP) à l'OMC de trois de ses compagnies ferroviaires qui étaient autrefois détenues majoritairement par l'État nippon - la East Japan Railway Company, la Central Japan Railway Company et la West Japan Railway Company. La décision prise le 21 octobre par le Conseil permettra au Comité de l'OMC sur l'AMP de prendre acte de la levée des dernières réserves de l'UE quant à cette demande de radiation formulée par Tokyo en 2001.
L'aval de l'UE à cette radiation est cependant assorti d'une déclaration commune de l'Allemagne, de la France et de la Grèce, qui sont parmi les plus grands équipementiers ferroviaires à l'échelle mondiale, pour exiger du Japon des engagements fermes sur l'accès à son marché ferroviaire pour les entreprises européennes. Un marché nippon qui reste très fermé, puisque la part de l'UE, qui représente près de 60% de la construction du matériel de service ferroviaire au niveau mondial, se situe à 0,3%. Ces trois pays demandent au Japon de réduire, dans les négociations à venir, le champ d'application de la 'clause de sécurité opérationnelle' (OSC), qui permet au Japon d'invoquer des raisons de dangerosité sismique pour empêcher des équipementiers européens de concourir aux appels d'offres de protéger ainsi ses opérateurs. Il est aussi demandé au Japon de garantir un échange d'offres réciproque et substantiel, un traitement non discriminatoire pour les fournisseurs européens dans l'accès aux marchés publics et un comportement collaboratif des trois entreprises radiées.
Représentée par l'association Unife, l'industrie européenne s'inquiète cependant des « garanties insuffisantes » apportées par la partie nippone. « Non seulement l'OSC demeure un obstacle, mais avec la radiation des trois entités principales nippones - qui englobent près de 60% du marché ferroviaire japonais et comprennent les lignes à grande vitesse, les trains de banlieue et les lignes régionales - du champ d'application des règles de l'OMC, l'accès au marché pour les fournisseurs européens continuera d'être limité », souligne-t-elle, dans un communiqué. Unife presse donc la Commission de veiller à ce qu'une « véritable situation de concurrence entre les marchés ferroviaires européen et nippon soit assurée à la fin des négociations ». L'association insiste aussi pour que le futur accord « garantisse que les entreprises nippones, publiques ou privées, soient tenues de respecter les principes de l'OMC » comme le sont les entreprises européennes. (EH)