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Bulletin Quotidien Europe N° 11179

18 octobre 2014
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Quatre États membres appelés à respecter le code visa

Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe)- La Commission européenne a adressé, jeudi 16 octobre, un avis motivé à la République tchèque, l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie pour leur enjoindre de se mettre en conformité avec la loi européenne concernant les moyens de recours en cas de refus ou d'annulation d'un visa, indique-t-elle dans un communiqué. La Commission demande à ces quatre pays de prévoir un recours devant une juridiction. Le Code des visas établit l'obligation pour...

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