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Bulletin Quotidien Europe N° 11179

18 octobre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Roumanie doit modifier sa taxation des revenus sous forme d'intérêts

Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la Roumanie, jeudi 16 octobre, un avis motivé lui demandant de modifier ses règles concernant la taxation des revenus sous forme d'intérêts, car celles-ci limitent la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux au sein du marché unique. Les personnes morales résidentes peuvent déduire les dépenses professionnelles liées à la génération de revenus sous forme d'intérêts, ce qui...

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