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Bulletin Quotidien Europe N° 11179

18 octobre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'Allemagne doit modifier sa législation sur les droits de succession

Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - La Commission a adressé, jeudi 16 octobre, un avis motivé à l'Allemagne pour lui enjoindre de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, que la Commission juge discriminatoire en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États de l'UE ou de l'Espace économique européen. En effet, en Allemagne, les organisations caritatives nationales sont exonérées de droits de succession,...

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