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Bulletin Quotidien Europe N° 11179

18 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) pesc
Le Conseil doit fonder ses sanctions sur des éléments factuels

Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a commis des erreurs fondamentales de procédure en inscrivant en 2006 le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) sur la liste des organisations terroristes dont les avoirs sont gelés au sein de l'UE, a constaté le Tribunal de l'UE, jeudi 16 octobre (affaires jointes T-208/11 et T-508/11). Les juges ont ainsi procédé à l'annulation de cette décision du Conseil, mais en maintenant temporairement ses effets,...

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