Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - En imposant des marques ou approbations nationales supplémentaires aux produits de construction, malgré le fait que ceux-ci sont déjà enregistrés sous le label CE dans d'autres États membres, l'Allemagne a violé les règles européennes sur la libre circulation des marchandises.
C'est ce qu'a confirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-100/13) rendu jeudi 16 octobre. La Cour donne ainsi raison à la Commission européenne (recours...