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Bulletin Quotidien Europe N° 11179

18 octobre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Leasing automobile, la Hongrie doit mettre fin aux restrictions

Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint, jeudi 16 octobre, à la Hongrie de modifier sa législation qui limite les services de leasing automobile fournis à partir d'autres États membres, en violation des règles du marché unique. Lors de l'établissement de la taxe d'immatriculation d'une voiture prise en leasing dans un autre État membre, les autorités hongroises doivent calculer celle-ci proportionnellement à la durée d'utilisation de cette...

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